Code de la sécurité intérieure

Article R855-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R855-1

Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire) est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service national du renseignement pénitentiaire

Résumé. L'article désigne le Service national du renseignement pénitentiaire comme le service responsable du renseignement de sécurité pénitentiaire, placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire.

Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire) est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parDécret n°2026-30 du 28 janvier 2026art. 4 : Modification des règles sur le renseignement pénitentiaire

En résumé. Le changement de titre du responsable, passant de 'directeur' à 'directeur général', reflète une évolution hiérarchique dans l'administration pénitentiaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parDécret n°2019-1503 du 30 décembre 2019art. 9 : Réorganisation du service de renseignement pénitentiaire

En résumé. L’article passe d’une organisation composée d’un bureau central, de cellules interrégionales et de délégations locales à un unique Service national du renseignement pénitentiare dirigé par le directeur de l’administration peniten­tiare.

Source : Légifrance