En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2026
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Service national du renseignement pénitentiaire
Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 (Utilisation du renseignement pour la sécurité pénitentiaire) est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.