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Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

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Décret n°2026-299 du 17 avril 2026

Article 1

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Modifications des règles sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un décret modifie et crée plusieurs articles du Code de la santé publique pour mieux réguler les dispositifs médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publiqueCode de la santé publiqueArt. R5522-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5522-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénales et financièresCode de la santé publiqueArt. R5523-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5523-2 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique, Art. R5522-1, Art. R5522-2, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales et financières, Art. R5523-1, Art. R5523-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5211-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-3 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-5 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Déclarations d'activitéCode de la santé publiqueArt. R5211-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-8 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Reconnaissance des prescriptionsCode de la santé publiqueArt. R5211-9 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-10 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de venteCode de la santé publiquede revente ou d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5211-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-12 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueArt. R5212-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-6 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-7 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilanceCode de la santé publiqueArt. R5212-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-9 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-10 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-11 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-12 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-13 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Obligation de maintenanceCode de la santé publiquede contrôle de qualité et conditions de revente de certains dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5212-15 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-23 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-25 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-26 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Conditions de revente de certains dispositifsCode de la santé publiqueArt. R5212-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-32 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantablesCode de la santé publiqueArt. R5212-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-36 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-37 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5212-38 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-39 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-40 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-41 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5212-42 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5212-43 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-44 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-45 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Application au service de santé des arméesCode de la santé publiqueArt. R5212-46 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-47 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-49 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-50 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5212-51 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de la santé publiqueSct. Section 5 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5212-14 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux, Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Art. R5211-5, Sct. Section 2 : Déclarations d'activité, Art. R5211-6, Art. R5211-7, Art. R5211-8, Sct. Section 3 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-9, Art. R5211-10, Sct. Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-11, Art. R5211-12, Art. R5211-13, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5212-1, Art. R5212-2, Art. R5212-3, Art. R5212-4, Art. R5212-5, Art. R5212-6, Art. R5212-7, Sct. Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Sct. Section 4 : Obligation de maintenance, de contrôle de qualité et conditions de revente de certains dispositifs médicaux, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18, Art. R5212-19, Art. R5212-20, Art. R5212-21, Art. R5212-22, Art. R5212-23, Art. R5212-24, Art. R5212-25, Art. R5212-26, Sct. Sous-section 2 : Conditions de revente de certains dispositifs, Art. R5212-27, Art. R5212-28, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-31, Art. R5212-32, Sct. Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables, Art. R5212-33, Art. R5212-34, Art. R5212-35, Art. R5212-36, Art. R5212-37, Art. R5212-38, Art. R5212-39, Art. R5212-40, Art. R5212-41, Art. R5212-42, Art. R5212-43, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Sct. Section 6 : Application au service de santé des armées, Art. R5212-46, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Art. R5212-50, Art. R5212-51, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 5 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5212-14

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5211-21 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-22 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-23 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-23-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-23-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-23-3 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-24 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Procédures de certification de conformitéCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code de la santé publiqueArt. R5211-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-26 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-27 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-29 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédures applicables.Code de la santé publiqueArt. R5211-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-32 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-35 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques.Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Evaluation des données cliniquesCode de la santé publiqueArt. R5211-36 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-36-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Investigations cliniquesCode de la santé publiqueArt. R5211-36-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-37 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5211-38 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité.Code de la santé publiqueArt. R5211-39 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Déclaration CE de conformitéCode de la santé publiquesystème complet d'assurance de la qualité.Code de la santé publiqueArt. R5211-40 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-40-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 6 : Examen CE de type.Code de la santé publiqueArt. R5211-41 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-41-1 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 7 : Vérification CE.Code de la santé publiqueArt. R5211-42 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-43 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-44 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 8 : Déclaration CE de conformitéCode de la santé publiqueassurance de la qualité de la production.Code de la santé publiqueArt. R5211-45 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-46 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-47 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 9 : Déclaration CE de conformitéCode de la santé publiqueassurance de la qualité des produits.Code de la santé publiqueArt. R5211-48 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-49 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-50 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure.Code de la santé publiqueArt. R5211-51 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5211-52 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Sous-section 12 : Dispositions finales.Code de la santé publiqueArt. R5211-53 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Organismes habilitésCode de la santé publiqueArt. R5211-54 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-55 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-55-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-56 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-56-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-57 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-57-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-58 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-59 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-60 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-61 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-62 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5211-63 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-64 → Version 4Code de la santé publiqueSct. Section 8 : Déclarations.Code de la santé publiqueArt. R5211-65 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5211-65-1 → Version 2Code de la santé publiqueSct. Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéCode de la santé publiqueArt. R5211-66 → Version 3Code de la santé publiqueSct. Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical.Code de la santé publiqueArt. R5211-67 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5211-68 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-69 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptionsCode de la santé publiqueArt. R5211-70 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-71 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de venteCode de la santé publiquede revente ou d'utilisationCode de la santé publiqueArt. R5211-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5211-73 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. R5211-74 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R5211-21, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-23-1, Art. R5211-23-2, Art. R5211-23-3, Art. R5211-24, Sct. Section 6 : Procédures de certification de conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R5211-25, Art. R5211-26, Art. R5211-27, Art. R5211-28, Art. R5211-29, Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables., Art. R5211-30, Art. R5211-31, Art. R5211-32, Art. R5211-33, Art. R5211-34, Art. R5211-35, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques., Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36, Art. R5211-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38, Sct. Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité., Art. R5211-39, Sct. Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité., Art. R5211-40, Art. R5211-40-1, Sct. Sous-section 6 : Examen CE de type., Art. R5211-41, Art. R5211-41-1, Sct. Sous-section 7 : Vérification CE., Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Sct. Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production., Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 9 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits., Art. R5211-48, Art. R5211-49, Art. R5211-50, Sct. Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure., Art. R5211-51, Sct. Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux, Art. R5211-52, Sct. Sous-section 12 : Dispositions finales., Art. R5211-53, Sct. Section 7 : Organismes habilités, Art. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1, Art. R5211-57, Art. R5211-57-1, Art. R5211-58, Art. R5211-59, Art. R5211-60, Art. R5211-61, Art. R5211-62, Art. R5211-63, Art. R5211-64, Sct. Section 8 : Déclarations., Art. R5211-65, Art. R5211-65-1, Sct. Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5211-66, Sct. Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical., Art. R5211-67, Art. R5211-68, Art. R5211-69, Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70, Art. R5211-71, Sct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73, Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5212-27-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R5212-27-1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5212-52 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. R5212-52

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la santé publiqueart. R5134-15 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5121-210 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R1523-2 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R1333-80 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R1333-70 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R1125-24 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R1111-42 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R1112-2 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-14 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-4 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-45 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-44 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-43 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-42 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-41 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-40 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-39 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-38 (VD) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-37 (VD) → Version 5modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-36 (VD) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-35 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-34 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-33 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-51 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-50 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-49 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-48 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-47 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-46 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-32 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-31 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-30 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-29 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-28 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-27 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-26 (V) → Version 4modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-25 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-24 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-23 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-22 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-21 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-20 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-19 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-17 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-18 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-16 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-15 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-13 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-12 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-11 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-10 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-9 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-8 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-7 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-6 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-5 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-4 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-3 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-2 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5212-1 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-13 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-12 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-11 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-10 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-9 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-8 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-7 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-6 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-5 (V) → Version 1modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-3 (M) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-2 (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueart. R5211-1 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5471-1 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5461-4 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5461-3 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5461-2 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueart. R5461-1 (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 5 : Délivrance supplémentaire exception... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 1 : Dispositions générales (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 5 : Règles particulières de traçabilité... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 6 : Application au service de santé des... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Conditions de revente de certa... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 4 : Obligation de maintenance, de contr... (V) → Version 3modifie  Code de la santé publiqueSection 3 : Obligations des intervenants en mat... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 1 : Dispositions générales (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 4 : Dispositifs soumis à certaines cond... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 3 : Reconnaissance des prescriptions (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueSection 2 : Déclarations d'activité (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueChapitre Ier : Régime juridique des dispositifs... (V) → Version 2

abroge

abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-15 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-18 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-20 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-25 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-28 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-30 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-31 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-33 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-34 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-42 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-44 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-45 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-48 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-59 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-60 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-63 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-68 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-69 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. 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R5211-73 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5211-74 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-27-1 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueart. R5212-35-1 (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 6 : Procédures de certification de conf... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 7 : Organismes habilités (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 8 : Déclarations. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 10 : Systèmes et éléments destinés à êt... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 1 : Dispositions communes. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 2 : Procédures applicables. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 4 : Déclaration CE de conformité. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 5 : Déclaration CE de conformité, ... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 6 : Examen CE de type. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 7 : Vérification CE. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 8 : Déclaration CE de conformité, ... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 9 : Déclaration CE de conformité, ... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 10 : Déclaration relative aux disp... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 11 : Procédures devant être observ... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 12 : Dispositions finales. (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSous-section 3 : Procédure relative aux disposi... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Investigations cliniques (Ab)abroge  Code de la santé publiqueParagraphe 1 : Evaluation des données cliniques (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 9 : Dispositifs soumis à communication ... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 11 : Reconnaissance des prescriptions (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 12 : Dispositifs soumis à certaines con... (Ab)abroge  Code de la santé publiqueSection 13 : Délivrance supplémentaire exceptio... (Ab)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique, Art. R5522-1, Art. R5522-2, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales et financières, Art. R5523-1, Art. R5523-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5212-53, Art. R5212-54

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5461-1, Art. R5461-2, Art. R5461-3, Art. R5461-4, Art. R5471-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5212-35-1, Art. R5212-35-2, Art. R5212-35-3, Art. R5212-35-4, Art. R5212-35-5, Art. R5212-35-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1112-2, Art. R1111-42, Art. R1125-24, Art. R1333-70, Art. R1333-80, Art. R1523-2, Art. R5121-210, Art. R5134-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Régime juridique des dispositifs médicaux, Art. R5211-1, Art. R5211-2, Art. R5211-3, Art. R5211-4, Art. R5211-5, Sct. Section 2 : Déclarations d'activité, Art. R5211-6, Art. R5211-7, Art. R5211-8, Sct. Section 3 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-9, Art. R5211-10, Sct. Section 4 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-11, Art. R5211-12, Art. R5211-13, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R5212-1, Art. R5212-2, Art. R5212-3, Art. R5212-4, Art. R5212-5, Art. R5212-6, Art. R5212-7, Sct. Section 3 : Obligations des intervenants en matériovigilance, Art. R5212-8, Art. R5212-9, Art. R5212-10, Art. R5212-11, Art. R5212-12, Art. R5212-13, Sct. Section 4 : Obligation de maintenance, de contrôle de qualité et conditions de revente de certains dispositifs médicaux, Art. R5212-15, Art. R5212-16, Art. R5212-17, Art. R5212-18, Art. R5212-19, Art. R5212-20, Art. R5212-21, Art. R5212-22, Art. R5212-23, Art. R5212-24, Art. R5212-25, Art. R5212-26, Sct. Sous-section 2 : Conditions de revente de certains dispositifs, Art. R5212-27, Art. R5212-28, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-31, Art. R5212-32, Sct. Section 5 : Règles particulières de traçabilité applicables aux dispositifs implantables, Art. R5212-33, Art. R5212-34, Art. R5212-35, Art. R5212-36, Art. R5212-37, Art. R5212-38, Art. R5212-39, Art. R5212-40, Art. R5212-41, Art. R5212-42, Art. R5212-43, Art. R5212-44, Art. R5212-45, Sct. Section 6 : Application au service de santé des armées, Art. R5212-46, Art. R5212-47, Art. R5212-48, Art. R5212-49, Art. R5212-50, Art. R5212-51, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 5 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5212-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5211-21, Art. R5211-22, Art. R5211-23, Art. R5211-23-1, Art. R5211-23-2, Art. R5211-23-3, Art. R5211-24, Sct. Section 6 : Procédures de certification de conformité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Art. R5211-25, Art. R5211-26, Art. R5211-27, Art. R5211-28, Art. R5211-29, Sct. Sous-section 2 : Procédures applicables., Art. R5211-30, Art. R5211-31, Art. R5211-32, Art. R5211-33, Art. R5211-34, Art. R5211-35, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une évaluation des données cliniques ou d'investigations cliniques., Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des données cliniques, Art. R5211-36, Art. R5211-36-1, Sct. Paragraphe 2 : Investigations cliniques , Art. R5211-36-2, Art. R5211-37, Art. R5211-38, Sct. Sous-section 4 : Déclaration CE de conformité., Art. R5211-39, Sct. Sous-section 5 : Déclaration CE de conformité, système complet d'assurance de la qualité., Art. R5211-40, Art. R5211-40-1, Sct. Sous-section 6 : Examen CE de type., Art. R5211-41, Art. R5211-41-1, Sct. Sous-section 7 : Vérification CE., Art. R5211-42, Art. R5211-43, Art. R5211-44, Sct. Sous-section 8 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité de la production., Art. R5211-45, Art. R5211-46, Art. R5211-47, Sct. Sous-section 9 : Déclaration CE de conformité, assurance de la qualité des produits., Art. R5211-48, Art. R5211-49, Art. R5211-50, Sct. Sous-section 10 : Déclaration relative aux dispositifs médicaux fabriqués sur mesure., Art. R5211-51, Sct. Sous-section 11 : Procédures devant être observées par les personnes qui stérilisent les dispositifs médicaux, Art. R5211-52, Sct. Sous-section 12 : Dispositions finales., Art. R5211-53, Sct. Section 7 : Organismes habilités, Art. R5211-54, Art. R5211-55, Art. R5211-55-1, Art. R5211-56, Art. R5211-56-1, Art. R5211-57, Art. R5211-57-1, Art. R5211-58, Art. R5211-59, Art. R5211-60, Art. R5211-61, Art. R5211-62, Art. R5211-63, Art. R5211-64, Sct. Section 8 : Déclarations., Art. R5211-65, Art. R5211-65-1, Sct. Section 9 : Dispositifs soumis à communication auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. R5211-66, Sct. Section 10 : Systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical., Art. R5211-67, Art. R5211-68, Art. R5211-69, Sct. Section 11 : Reconnaissance des prescriptions, Art. R5211-70, Art. R5211-71, Sct. Section 12 : Dispositifs soumis à certaines conditions de vente, de revente ou d'utilisation, Art. R5211-72, Art. R5211-73, Sct. Section 13 : Délivrance supplémentaire exceptionnelle de dispositifs médicaux, Art. R5211-74

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5211-15, Art. R5211-16, Art. R5211-17, Art. R5211-18, Art. R5211-19, Art. R5211-20, Art. R5211-14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5212-27-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5212-52