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Section 4

Conditions de mise sur le marché et de mise en service

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Article R5211-21

Exigences essentielles de sécurité et de santé des dispositifs médicaux

Code de la santé publique

Article R5211-20

Article R5211-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'étiquetage en français pour les dispositifs médicaux

Résumé Les informations sur les dispositifs médicaux doivent être en français.

L'étiquetage d'un dispositif médical remis à l'utilisateur final ou le patient, la notice qui l'accompagne, ainsi que toute autre information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.

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Version 1

L'étiquetage d'un dispositif médical remis à l'utilisateur final ou le patient, la notice qui l'accompagne, ainsi que toute autre information relative à son fonctionnement ou à son utilisation comportent une version rédigée en français.