Article R5211-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions sur le marquage des dispositifs médicaux
Résumé Les dispositifs médicaux ne doivent pas avoir de marques trompeuses, mais d'autres marques sont autorisées si elles ne cachent pas le marquage CE.
Il est interdit d'apposer sur un dispositif médical, sur l'emballage ou sur les instructions d'utilisation des marques ou des inscriptions de nature à induire en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage CE. Toute autre marque peut être apposée, à condition qu'elle ne réduise pas la visibilité ni la lisibilité du marquage CE.
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