Article R5212-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'enregistrement des informations supplémentaires par les services utilisateurs de dispositifs médicaux
Résumé Les services doivent noter quand et par qui le dispositif a été utilisé et qui l'a reçu.
Chaque service utilisateur d'un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36 complète les informations mentionnées à l'article R. 5212-38 en enregistrant :
-la date d'utilisation ;
-l'identification du patient, et notamment ses nom, prénom et date de naissance ;
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.
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