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Décret n°2026-208 du 24 mars 2026

fixant les conditions d'établissement du règlement intérieur des établissements du réseau des chambres d'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles des chambres d'agriculture pour plus de transparence et d'éthique, notamment sur la publication des procès-verbaux et la gestion des conflits d'intérêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-2 (Règlement intérieur des chambres d'agriculture) ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique) portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles) relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,

Décrète :

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Ajout d'une obligation d'adoption du règlement intérieur pour les chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture doivent maintenant adopter un règlement intérieur lors de leurs réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture peuvent maintenant choisir de publier leurs procès-verbaux, au lieu de le faire automatiquement.

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Enrichissement du règlement intérieur des chambres d'agriculture

Résumé. Le règlement intérieur des chambres d'agriculture doit maintenant inclure des règles sur les lanceurs d'alerte, la transparence des décisions et l'intégrité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de fonctionnement du bureau d'une chambre interdépartementale d'agriculture

Résumé. Le bureau d'une chambre interdépartementale d'agriculture simplifie ses règles de fonctionnement en supprimant les détails sur le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des autorités compétentes pour l'approbation du règlement intérieur des chambres d'agriculture

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour approuver le règlement intérieur des chambres d'agriculture de région et détaille les règles à inclure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de règles sur les alertes et conflits d'intérêts dans le règlement intérieur de Chambres d'agriculture France

Résumé. Chambres d'agriculture France doit maintenant inclure des règles sur les lanceurs d'alerte, la publicité des procès-verbaux et la gestion des conflits d'intérêts dans son règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Mise à jour des règlements intérieurs des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture ont six mois pour mettre à jour leurs règlements intérieurs selon un nouveau décret.

Avant le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° Les règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d'agriculture en vigueur à la date de publication de ce décret demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à ce décret ;
2° Les établissements du réseau des chambres d'agriculture établissent un règlement intérieur conforme aux dispositions de ce décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution du décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. La ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-208 du 24 mars 2026
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