Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code pénal, notamment son article 432-12 (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires)Art. 432-12Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnairesUn élu ou un fonctionnaire ne doit pas profiter de sa position pour obtenir des avantages personnels, sinon il risque une lourde peine. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-2 (Règlement intérieur des chambres d'agriculture)Art. L.510-2Règlement intérieur des chambres d'agricultureLes chambres d'agriculture doivent créer un règlement intérieur qui précise comment publier les comptes-rendus de leurs réunions. ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 (Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique)Décret sur la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publiqueCe décret explique comment éviter les conflits d'intérêts pour les membres des autorités indépendantes, les élus locaux et les agents publics. portant application de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics)Art. 2Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publicsLa loi définit les conflits d'intérêts et impose aux responsables publics de s'abstenir ou de se faire remplacer dans ces situations. de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique)Loi sur la transparence dans la vie publiqueLa loi de 2013 impose aux responsables publics de déclarer leurs biens et activités pour éviter les conflits d'intérêts, crée des institutions de surveillance, punit les cachotteries d'argent et renforce la transparence pour les élus et fonctionnaires. relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 (Transparence des lobbyistes : nouvelles règles)Transparence des lobbyistes : nouvelles règlesCe décret impose aux lobbyistes de déclarer leurs activités et dépenses pour plus de transparence, avec des règles strictes et des vérifications par la Haute Autorité. relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte,
Décrète :