Décret n°2026-208 du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D511-96-4

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Simplification des règles de fonctionnement du bureau d'une chambre interdépartementale d'agriculture

Résumé. Le bureau d'une chambre interdépartementale d'agriculture simplifie ses règles de fonctionnement en supprimant les détails sur le règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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