Décret n°2026-208 du 24 mars 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D513-3

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Ajout de règles sur les alertes et conflits d'intérêts dans le règlement intérieur de Chambres d'agriculture France

Résumé. Chambres d'agriculture France doit maintenant inclure des règles sur les lanceurs d'alerte, la publicité des procès-verbaux et la gestion des conflits d'intérêts dans son règlement intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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