Décret n°2026-208 du 24 mars 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D512-15-5

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Précision des autorités compétentes pour l'approbation du règlement intérieur des chambres d'agriculture

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour approuver le règlement intérieur des chambres d'agriculture de région et détaille les règles à inclure.

A modifié les dispositions suivantes :

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