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Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025

modifiant l'assiette et le taux des cotisations patronales dues au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations retraite pour les salariés de la RATP

Résumé. Les cotisations des salariés de la RATP sont maintenant calculées comme celles du régime général, en incluant toutes les primes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1 (Article L242-1), L. 711-1 (Régimes spéciaux de sécurité sociale) et L. 921-4 (Création et gestion des régimes de retraite complémentaire) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-9 (Maintien du régime spécial de retraite pour les anciens employés de la RATP) ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des cotisations pour les salariés de la RATP

Résumé. Les cotisations des salariés de la RATP sont désormais calculées selon les taux du régime général et des régimes de retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bases de calcul des cotisations pour les salariés de la RATP

Résumé. Les cotisations des salariés de la RATP sont maintenant basées sur leur rémunération complète, y compris les primes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Entrée en vigueur du décret sur les cotisations sociales de la RATP

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commencent le 1er janvier 2026.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 3° et 4° de l'article 2 (Modification des bases de calcul des cotisations pour les salariés de la RATP), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article 2 (Modification des bases de calcul des cotisations pour les salariés de la RATP) et des II et III de l'article 3 du décret du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres du travail et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4