JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Décret n°2025-990 du 28 octobre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-1, L. 711-1 et L. 921-4 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 3111-16-9 ;

Vu le décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux conventions financières passées par le régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, au taux et à l'assiette des cotisations perçues par ce régime et modifiant le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3111-36-8-1, Art. R3111-36-8-2 > >

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2 modifiés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005 > > Art. 2, Art. 3 > >

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3 modifiés

3 abrogés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des 3° et 4° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Les dispositions de l'article 2 et des II et III de l'article 3 du décret du 26 décembre 2005 susvisé demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux cotisations dues par la Régie autonome des transports parisiens au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2026.

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Article 4

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin