Décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005

Article 6

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Article 6

A titre transitoire, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens applicable au 1er janvier 2006 est fixé par décret.

Le taux définitif pour l'année 2006 sera fixé ultérieurement conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'

article 3

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Créé le 27 décembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2025

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Fixation transitoire du taux de cotisation pour la RATP en 2006

Résumé. Un décret fixe temporairement le taux de cotisation pour la RATP en 2006, avec un taux définitif à déterminer plus tard.

A titre transitoire, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens applicable au 1er janvier 2006 est fixé par décret.

Le taux définitif pour l'année 2006 sera fixé ultérieurement conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 2005 au mercredi 29 octobre 2025

Source : Légifrance