Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.
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JORF n°0210 du 10 septembre 2025
Article 3
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Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1
er
, qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.