En vigueur depuis le 11 septembre 2025
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires), qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.