Décret n°2025-962 du 9 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires), qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence plus tard.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des costumes, insignes et compétences judiciaires), qui entrent en vigueur le 5 janvier 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

Source : Légifrance