Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025

relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des réductions de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des réductions de cotisations pour certains salariés et employeurs, comme les marins et les aides à domicile, à partir du 1er janvier 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) ;

Vu l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des formules de calcul des réductions de cotisations sociales

Résumé. Le décret modifie les formules de calcul des réductions de cotisations pour les marins, le secteur minier et certains salariés, tout en supprimant plusieurs articles obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles d'exonération de cotisations sociales

Résumé. Les règles d'exonération de cotisations sociales pour les employeurs d'aides à domicile et les entreprises de travail temporaire sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de cotisations sociales en 2026

Résumé. Les nouvelles règles pour les cotisations sociales s'appliquent à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions des articles 1er (Modification des formules de calcul des réductions de cotisations sociales) et 2 (Précision des règles d'exonération de cotisations sociales) s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025 · Dernière version le 11 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour évaluer les allègements de cotisations sociales

Résumé. Un comité indépendant évalue les allègements de cotisations sociales patronales jusqu'en 2029 et publie un rapport annuel à partir de 2027.

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale), du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :

- de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

- et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.

Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.

L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.

Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.

A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

En vigueur depuis le 6 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5