Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1
er
septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-3-1, Art. D241-7, Art. D241-10, Art. D711-8, Art. D711-9, Art. D711-10 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-1-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-3-2, Art. D241-6 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-12 > >
1 version
6 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D752-7 > >
1 version
3 modifiés
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
1 version
Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
1 version
1 cité
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin