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Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-13 ;

Vu l'article 18 de la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 26 août 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et suppression d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour simplifier les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-1-2 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-1-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D241-12 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. D241-12

1 version

6 modifiés

4 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie des articles du Code de la sécurité sociale pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 3

Créé le 6 septembre 2025

Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.

1 version

Article 4

Créé le 6 septembre 2025

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2025-199, du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 6 septembre 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 septembre 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 6 septembre 2025

Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5