Article D241-12
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des réductions de cotisations
Résumé Les réductions de cotisations s'appliquent chaque mois et suivent les règles de l'article D. 241-9.
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.
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