Décret n°2025-887 du 4 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale), du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :

- de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

- et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.

Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.

L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.

Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.

A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2025 · Dernière version le 11 novembre 2026

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Création d'un comité pour évaluer les allègements de cotisations sociales

Résumé. Un comité indépendant évalue les allègements de cotisations sociales patronales jusqu'en 2029 et publie un rapport annuel à partir de 2027.

Les allègements généraux de cotisations sociales patronales ainsi que la mise en œuvre de leur réforme issue des dispositions du III de l'article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) de la loi n° 2025-199 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale), du 28 février 2025, de financement de la sécurité sociale pour 2025, font l'objet d'une évaluation indépendante, dans les conditions définies par le comité de suivi mentionné au V du même article.
Ce comité est placé auprès du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Il est composé de deux députés et de deux sénateurs, dont deux appartenant à des groupes se déclarant d'opposition et, à parité :

- de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

- et de représentants de l'administration : direction de la sécurité sociale (DSS), direction générale du Trésor (DG Trésor), direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), direction générale du travail (DGT), direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES.

Sont également associés au comité des représentants de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ainsi que des experts et personnes qualifiées.

L'ensemble des membres du comité exerce ses fonctions à titre gratuit.

Jusqu'en 2029, le comité se réunit au moins une fois par an afin de constituer un lieu de suivi et d'évaluation des éléments mentionnés au premier alinéa.

A compter de 2027, il présente chaque année dans un rapport rendu public l'état des évaluations réalisées, au plus tard avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 novembre 2026

Modifié parDécret n°2026-1037 du 6 novembre 2026art. 2 : Création d'un comité d'évaluation des allègements de cotisations sociales

En résumé. La composition et le fonctionnement du comité de suivi des allègements de cotisations sociales patronales ont été précisés, avec l'ajout de membres parlementaires, d'experts et des règles de réunion et de rapport annuels.

En vigueur du samedi 6 septembre 2025 au mardi 10 novembre 2026

Source : Légifrance