Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles d'exonération de cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification du calcul et de la régularisation des exonérationsCode de la sécurité socialeArt. D241-5-3 : Exonération proportionnelle des cotisations pour aide‑domicile
→ Version 5 : Précision des modalités d'exonération et ajout du calcul annuelCode de la sécurité socialeArt. D752-7 : Exonération de cotisations pour les projets innovants dans les DOM
→ Version 5 : Précision des règles pour les entreprises de travail temporaire
- Code de la sécurité sociale.Art. D241-5-2, Art. D241-5-3, Art. D752-7