JORF n°0206 du 5 septembre 2025

Article 3

Les dispositions des articles 1^er et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

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Les dispositions des articles 1

et 2 s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1

janvier 2026.