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Section 6

Dispositions modifiant le titre VI

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Article 37

Modification de l’article 42 : assistance et droit au silence

JORF n°0202 du 31 août 2025

Article 36

Article 36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et renforcement des sanctions disciplinaires pour le personnel gérant la vente de tabacs

Résumé Le décret élargit le champ des infractions susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire contre un vendeur de tabac et augmente la valeur maximale d’amende.
Mots-clés : Santé publique

A l'article 41 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, les manquements suivants commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'exposent à une sanction disciplinaire :
« 1° Les manquements aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ;
« 2° Les manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac ;
« 3° Les manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac ;
« 4° Les manquements à la législation douanière ;
« 5° Les manquements à la législation fiscale. » ;
2° A l'avant-dernier et au dernier alinéa, le montant de : « 4 000 euros » est remplacé par le montant de : « 8 000 euros » et le montant de : « 8 000 euros » est remplacé par le montant de : « 16 000 euros ».

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Version 1

A l'article 41 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, les manquements suivants commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé de l'administration l'exposent à une sanction disciplinaire :

« 1° Les manquements aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ;

« 2° Les manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac ;

« 3° Les manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac ;

« 4° Les manquements à la législation douanière ;

« 5° Les manquements à la législation fiscale. » ;

2° A l'avant-dernier et au dernier alinéa, le montant de : « 4 000 euros » est remplacé par le montant de : « 8 000 euros » et le montant de : « 8 000 euros » est remplacé par le montant de : « 16 000 euros ».