Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-863 du 29 août 2025
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 41
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des obligations de formation des gérants de débit de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 7
Modification des conditions de fermeture provisoire d'un débit de tabac
Décret n°2025-863 du 29 août 2025 · art. 32
Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 · art. 41 (VD)