Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 41

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Sanctions disciplinaires pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac peuvent être sanctionnés pour divers manquements, avec des amendes allant jusqu'à 16 000 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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