Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 42 : assistance et droit au silence
Résumé L’article 42 est amendé pour autoriser le débitant à être assisté par une personne choisie et pour lui garantir le droit de se taire durant toute la procédure disciplinaire.
Mots-clés : Droit du travail Procédure disciplinaire Assistance juridique
A l'article 42 :
1° A la dernière phrase, après le mot : « entendu », sont insérés les mots : «, assisté par la personne de son choix, » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débitant qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire durant l'ensemble de la procédure. »
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