Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 42

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Modification du délai de présentation des observations en procédure disciplinaire douanière

Résumé. Le délai pour présenter des observations et demander à être entendu dans une procédure disciplinaire douanière passe à quinze jours francs.

A modifié les dispositions suivantes :

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