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Section 5

Dispositions modifiant le titre V

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Article 36

Extension et renforcement des sanctions disciplinaires pour le personnel gérant la vente de tabacs

JORF n°0202 du 31 août 2025

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 > > Art. 40 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 40