Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 40

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Modification des règles pour les débits de tabac spéciaux

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux débits de tabac spéciaux en ajustant les articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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