Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les débits de tabac spéciaux
Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux débits de tabac spéciaux en ajustant les articles concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 40 : Application des règles aux débits de tabac spéciaux
→ Version 2 : Précision des articles applicables
→ Version 2 : Précision des articles applicables
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 40