La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4, L. 361-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Arrête :
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
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2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 août 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol