En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Financement des services de protection des majeurs en 2025
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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