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Arrêté du 25 août 2025

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Financement des services de protection des majeurs en 2025

Résumé. L'arrêté du 25 août 2025 fixe les montants alloués par l'État pour aider les services qui soutiennent les adultes sous protection judiciaire en 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 (Répartition du budget de l'État pour 2025) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (Loi de finances pour 2025) de finances pour 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Financement des services de protection des majeurs en 2025

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués par l'État en 2025 pour le fonctionnement des services qui aident les adultes sous protection judiciaire.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2025 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Délai de notification pour l'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Publication et notification d'un arrêté budgétaire

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier et notifier des décisions budgétaires concernant les services de protection des majeurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Budget des services d'aide aux adultes sous protection

Résumé. Un arrêté définit les budgets régionaux pour aider les adultes sous protection judiciaire.

Fait le 25 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Arrêté du 25 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe