Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 2

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Modification du contrat de gérance des débitants de tabac

Résumé. Le contrat de gérance entre les débitants de tabac et l'État est modifié pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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