Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrat de gérance des débitants de tabac
Résumé. Le contrat de gérance entre les débitants de tabac et l'État est modifié pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 2 : Contrat de gérance des débitants de tabac
→ Version 3 : Modification des règles de gérance des débits de tabac
→ Version 3 : Modification des règles de gérance des débits de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 2