Décret n°2025-863 du 29 août 2025

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac

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Modification des conditions d'exploitation des débits de tabac

Résumé. Un décret modifie les règles pour ouvrir un magasin de tabac.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Sct. Chapitre 2 : Conditions requises pour exploiter un débit de tabac

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