JORF n°0199 du 28 août 2025

Article 48

Article 48

Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.


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Version 1

Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.