Article 48
Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.
1 version
Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.
1 version
Le silence gardé par le ministre chargé des mines en mer sur la demande de prolongation de permis exclusif de recherches vaut rejet de cette demande.