Décret n°2025-844 du 25 août 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code pénitentiaire

Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. R412-2, Art. R412-25, Art. R412-83, Art. R412-84, Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95

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Remplacement du terme aide par accompagnement

Résumé. Le décret remplace le terme 'aide par le travail' par 'accompagnement par le travail' pour décrire les établissements ou services dans les prisons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénitentiaireSct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travailCode pénitentiaireArt. R412-2 : Découverte en milieu professionnel pour les personnes détenues
→ Version 3 : Mise à jour terminologique des structures prescriptrices
Code pénitentiaireArt. R412-25 : Les éléments obligatoires d'un contrat de travail en prison
→ Version 4 : Modification terminologique
- Code pénitentiaire
Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. R412-2, Art. R412-25, Art. R412-83, Art. R412-84, Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95

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