Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications législatives concernant la formation professionnelle en milieu penitenaire
Résumé Le decret modifie plusieurs articles relatifs à la formation professionnelle et au suivi social au sein d'établissements penitenaires afin d'améliorer la réinsertion sociale.
Mots-clés : Code penitenaire Reforme Travail en prison Decret
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Sct. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail, Art. R412-2, Art. R412-25, Art. R412-83, Art. R412-84, Art. R412-89, Art. R412-90, Art. R412-91, Art. R412-92, Art. R412-93, Art. R412-94, Art. R412-95 > >
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