Article R412-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des services d’accompagnement par le travail en prison
Résumé Les services d’accompagnement par le travail dans les prisons doivent rendre un rapport chaque année sur leurs actions auprès des détenus.
Mots-clés : Pénitentiaire Accompagnement Rapport
L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.
2 versions
1 cité