Article R412-93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions budgétaires au secteur correctionnel
Résumé Les règles applicables à la gestion budgétaire et comptable des centres d’aide au travail sont étendues à ceux situés dans les établissements pénitentiaires sauf celles relatives à la rémunération garantie ou aux charges sociales.
Mots-clés : Code pénitentiaire Action Sociale Accompagnement Par Le Travail
Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux accompagnements au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.
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