Article R412-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pluriennal pour les services d'accompagnement du travail en prison
Résumé Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire doivent conclure un contrat pluriennal définissant leurs objectifs d'activité et la qualité de l'accompagnement des détenus.
Mots-clés : réinsertion travail en détention contrat pluriannuel action sociale
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.
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