Article R412-94
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pas de remboursement pour les établissements d’accompagnement
Résumé Les services qui accompagnent les détenus dans leur travail ne doivent pas rembourser à l’administration pennitentaire la rémunération ni ses cotisations prévues en art.R 412‑27.
Mots-clés : Accompagnement par le travail Financement Administration pénitentiare
L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article R. 412-27.
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