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Décret n°2025-821 du 13 août 2025

relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement d'accises pour les carburants des transports

Résumé. Ce décret explique comment les remboursements d'accises fonctionnent pour les carburants utilisés par les transports publics, taxis et marchandises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics), L. 312-52 (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds),

Décrète :

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Rembourses accis carburants – transports publics / taxis / marchandises

Résumé. Ce décret précise que les remboursements d’accis sont applicables aux essences et gazoles bénéficiant des tarifs réduits destinés aux transports publics routiers, taxis et marchandise.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics) ;
2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) ;
3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds).

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilité fiscale – utilisateur

Résumé. Le décret précise que c’est l’utilisateur indiqué par la loi L 311‑31 qui est responsable des taxes.

Pour l'application du présent décret, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation).

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Calcul de l’accise lors du changement d’usage

Résumé. Si un produit passe à une nouvelle utilisation qui impose une accise supplémentaire, le consommateur calcule la différence entre le tarif initial et les tarifs réduits pour déterminer ce qu’il doit payer.

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services (Remboursement des taxes : qui peut en bénéficier ?), le redevable consommateur constate le montant d'accise exigible lors du changement d'utilisation mentionné à l'article L. 311-31 du même code (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation) résultant de l'écart entre le tarif d'accise appliqué lors de l'acquisition des produits concernés et ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Remboursement d'accise pour les transports spéciaux).

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Déclaration unique d’accises remboursables

Résumé. On calcule tout ton impôt à payer pendant la période où tu peux récupérer une partie puis on t’envoie les formulaires en ligne.

La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de l'accise exigible au cours de la période de remboursement, prévue à l'article 5 (Périodes de remboursement des tarifs réduits d'accise), sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Les déclarations formées au titre des tarifs réduits mentionnés à l'article L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) du code des impositions sur les biens et services, sont transmises par téléservice.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Période de remboursement des accises sur les carburants à tarif réduit

Résumé. Le délai pour demander un remboursement d'accise dépend du type d'activité ; il peut être mensuel ou trimestriel dans certains cas et annuel dans d’autres.

La période de remboursement est :
1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'année civile ;
3° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Pièces justificatives pour déclarations d’accise à taux réduit

Résumé. Pour obtenir un remboursement partiel d’accise sur le gazole ou carburant utilisé dans certains véhicules routiers ou taxis il faut joindre aux déclarations une liste précise définie dans deux arrêtés.

La déclaration mentionnée à l'article 4 (Déclaration annuelle simplifiée des taxes sur les carburants des transports) est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par les textes suivants :
1° Pour les tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) du code des impositions sur les biens et services, par l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), par l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
Ces textes déterminent les pièces complémentaires à conserver à l'appui de la déclaration ainsi que le service instructeur.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Application du décret aux déclarations post‑entrée en vigueur

Résumé. Ce décret s’applique aux déclarations faites après son entrée en vigueur mais concernant une accise due avant le 1 janvier 2025.

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 16 août 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les deux ministres doivent faire appliquer la loi et la publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Décret n°2025-821 du 13 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8