Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La période de remboursement est :
1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'année civile ;
3° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de remboursement des accises sur les carburants à tarif réduit

Résumé. Le délai pour demander un remboursement d'accise dépend du type d'activité ; il peut être mensuel ou trimestriel dans certains cas et annuel dans d’autres.

La période de remboursement est :
1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'année civile ;
3° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance