En vigueur depuis le 16 août 2025
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Période de remboursement des accises sur les carburants à tarif réduit
La période de remboursement est :
1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), l'année civile ;
3° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds), le mois civil ou le trimestre civil, au choix du redevable.