Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret aux déclarations post‑entrée en vigueur

Résumé. Ce décret s’applique aux déclarations faites après son entrée en vigueur mais concernant une accise due avant le 1 janvier 2025.

Le présent décret est applicable aux déclarations formées après l'entrée en vigueur du présent décret portant sur l'accise pour laquelle l'exigibilité est intervenue avant le 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance