En vigueur depuis le 16 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration unique d’accises remboursables
La constatation est effectuée en une seule fois pour l'ensemble de l'accise exigible au cours de la période de remboursement, prévue à l'article 5 (Périodes de remboursement des tarifs réduits d'accise), sur une déclaration dont l'échéance déclarative est comprise entre le 1er jour ouvrable suivant l'expiration de la période de remboursement et le 31 décembre de la deuxième année suivante.
Les déclarations formées au titre des tarifs réduits mentionnés à l'article L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) du code des impositions sur les biens et services, sont transmises par téléservice.