Article L311-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevabilité de l'accise en cas de changement d'utilisation
Résumé Si tu changes l'utilisation d'un produit soumis à l'accise, tu dois payer la taxe correspondante.
Sous réserve de l'article L. 153-3, est redevable de l'accise devenue exigible en cas de changement d'utilisation au sens de l'article L. 311-23 la personne qui réalise ce changement, le vendeur ou l'utilisateur.
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