Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application du présent décret, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité fiscale – utilisateur

Résumé. Le décret précise que c’est l’utilisateur indiqué par la loi L 311‑31 qui est responsable des taxes.

Pour l'application du présent décret, le redevable consommateur s'entend de l'utilisateur mentionné à l'article L. 311-31 du code des impositions sur les biens et services (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance