Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics) ;
2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) ;
3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds).

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Rembourses accis carburants – transports publics / taxis / marchandises

Résumé. Ce décret précise que les remboursements d’accis sont applicables aux essences et gazoles bénéficiant des tarifs réduits destinés aux transports publics routiers, taxis et marchandise.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics) ;
2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) ;
3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds).

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Source : Légifrance