En vigueur depuis le 16 août 2025
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Rembourses accis carburants – transports publics / taxis / marchandises
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux remboursements d'accise sur les essences et les gazoles résultant de l'application des tarifs réduits suivants :
1° Le tarif réduit propre au transport public collectif routier de personnes mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs réduits pour les transports publics) ;
2° Le tarif réduit propre au transport de personnes par taxi mentionné à l'article L. 312-52 du même code (Tarif réduit de l'accise pour les taxis) ;
3° Le tarif réduit propre au transport routier de marchandises mentionné à l'article L. 312-53 du même code (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds).