Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 3

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Article 3

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services (Remboursement des taxes : qui peut en bénéficier ?), le redevable consommateur constate le montant d'accise exigible lors du changement d'utilisation mentionné à l'article L. 311-31 du même code (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation) résultant de l'écart entre le tarif d'accise appliqué lors de l'acquisition des produits concernés et ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Remboursement d'accise pour les transports spéciaux).

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Calcul de l’accise lors du changement d’usage

Résumé. Si un produit passe à une nouvelle utilisation qui impose une accise supplémentaire, le consommateur calcule la différence entre le tarif initial et les tarifs réduits pour déterminer ce qu’il doit payer.

Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services (Remboursement des taxes : qui peut en bénéficier ?), le redevable consommateur constate le montant d'accise exigible lors du changement d'utilisation mentionné à l'article L. 311-31 du même code (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation) résultant de l'écart entre le tarif d'accise appliqué lors de l'acquisition des produits concernés et ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Remboursement d'accise pour les transports spéciaux).

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Source : Légifrance