En vigueur depuis le 16 août 2025
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Calcul de l’accise lors du changement d’usage
Sous réserve de l'article L. 153-3 du code des impositions sur les biens et services (Remboursement des taxes : qui peut en bénéficier ?), le redevable consommateur constate le montant d'accise exigible lors du changement d'utilisation mentionné à l'article L. 311-31 du même code (Redevable de l'accise en cas de changement d'utilisation) résultant de l'écart entre le tarif d'accise appliqué lors de l'acquisition des produits concernés et ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er (Remboursement d'accise pour les transports spéciaux).