Décret n°2025-821 du 13 août 2025

Article 6

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Article 6

La déclaration mentionnée à l'article 4 (Déclaration annuelle simplifiée des taxes sur les carburants des transports) est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par les textes suivants :
1° Pour les tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) du code des impositions sur les biens et services, par l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), par l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
Ces textes déterminent les pièces complémentaires à conserver à l'appui de la déclaration ainsi que le service instructeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2025

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Pièces justificatives pour déclarations d’accise à taux réduit

Résumé. Pour obtenir un remboursement partiel d’accise sur le gazole ou carburant utilisé dans certains véhicules routiers ou taxis il faut joindre aux déclarations une liste précise définie dans deux arrêtés.

La déclaration mentionnée à l'article 4 (Déclaration annuelle simplifiée des taxes sur les carburants des transports) est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par les textes suivants :
1° Pour les tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312-51 (Tarifs réduits pour les transports publics) et L. 312-53 (Tarif réduit d'accise pour les camions lourds) du code des impositions sur les biens et services, par l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers ;
2° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-52 du code des impositions sur les biens et services (Tarif réduit de l'accise pour les taxis), par l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis.
Ces textes déterminent les pièces complémentaires à conserver à l'appui de la déclaration ainsi que le service instructeur.

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En vigueur depuis le samedi 16 août 2025

Source : Légifrance