Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D15-1-5

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Extension des services autorisés à utiliser des dispositifs techniques d'enquête

Résumé. Le décret étend les services autorisés à utiliser des caméras et micros pour enquêter, en ajoutant de nouvelles unités et en déplaçant le commandement cybersécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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