Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des unités de la gendarmerie nationale dans la procédure pénale
Résumé Les unités de la gendarmerie nationale, spécialisées dans le cyberespace, la police judiciaire, l'investigation et les forces aériennes, sont maintenant mentionnées dans la procédure pénale.
Le huitième alinéa de l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
«-le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace ;
«-l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale d'investigation de la gendarmerie nationale ;
«-l'unité nationale cyber ;
«-les unités des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; ».
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