Créé le 31 janvier 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur doivent suivre ce décret, qui sera publié dans le journal officiel.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.