Décret n°2025-786 du 7 août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D181-42, Art. R181-41

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13

III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : &laquo Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte &raquo sont remplacés par les mots : &laquo Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte &raquo.

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 juin 2014
Art. 1
- Arrêté du 14 avril 2017
Art. 5
- Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2025-605 du 30 juin 2025
Art. 4

IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code rural pour mettre à jour les références des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : &laquo Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte &raquo sont remplacés par les mots : &laquo Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte &raquo.

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Source : Légifrance