Créé le 9 août 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des codes ruraux/pêche/urbanisme + renommage d’un établissement public à Mayotte
Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code rural & pêche maritime ainsi que du Code d’urbanisme ; il renomme un établissement public à Mayotte.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-42 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-41 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-42, Art. R181-41
II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R321-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R321-2 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R321-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R321-13 → Version 2
- Code de l'urbanismeArt. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13
III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1 → Version 2Arrêté du 14 avril 2017Art. 5 → Version 3Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019Art. 1 → Version 2Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019Art. 2 → Version 2Décret n°2025-605 du 30 juin 2025Art. 4 → Version 2
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1
- Arrêté du 14 avril 2017Art. 5
- Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019Art. 1, Art. 2
- Décret n°2025-605 du 30 juin 2025Art. 4
IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.