Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019 · Dernière version le 9 août 2025

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Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères à Mayotte

Résumé. Les propriétaires à Mayotte doivent proposer leurs biens à l'Etat avant de les vendre aux enchères.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au vendredi 8 août 2025

Source : Légifrance