Créé le 2 juillet 2025 · En vigueur depuis le 9 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une zone d’aménagement différé à Mayotte
Résumé. Une zone spéciale est créée autour des projets nationaux à Mayotte où l’État peut acheter les terrains pendant dix ans.
Une zone d'aménagement différé est créée sur les périmètres de l'opération d'intérêt national mentionnée au 25° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme.
L' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les zones délimitées conformément à l'article 2 du présent décret.
Dans les conditions prévues par l'article L. 102-15 du code de l'urbanisme, le droit de préemption pourra être exercé pendant une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret, dans les zones ainsi délimitées.