Arrêté du 14 avril 2017

Article 5

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Article 5

I.-En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer), la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ;

-un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en élimination et valorisation des déchets ;

-sept délégués pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Mayotte.

II.-En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-un représentant désigné par la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

-un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;

-le directeur de la SMAE Mahoraise des Eaux ou son représentant ;

-un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs ;

-un représentant du tourisme désigné par le comité départemental du tourisme de Mayotte ;

-deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désignés par un collège formé par les présidents de ces associations ;

-le directeur du Conservatoire botanique national de Mayotte ou son représentant ;

-le président du Parc naturel marin de Mayotte ou son représentant ;

-un représentant de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

La représentation des milieux socioprofessionnels est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

III.-En application des dispositions du 2° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

-le directeur général de l'Agence régionale de santé océan Indien ou son représentant ;

-un représentant du BRGM ;

-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

-le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

-le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

-le directeur général de l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ou son représentant ;

-le directeur général de l'Agence française de développement ou son représentant.

La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par un représentant de chacun des deux comités cités au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

IV.-Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est fixé à Mamoudzou.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017 · Dernière version le 9 août 2025

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Composition du Comité de l'eau et de la biodiversité à Mayotte

Résumé. L'article définit la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte, en précisant les représentants des communes, des usagers et des administrations.

I.-En application des dispositions de l'article R. 213-50 et du I de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer), la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en eau potable et assainissement ;

-un délégué pour les groupements de collectivités territoriales compétents en élimination et valorisation des déchets ;

-sept délégués pour les établissements publics de coopération intercommunale.

Ces délégués sont désignés par l'association des maires de Mayotte.

II.-En application des dispositions du 1° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des diverses catégories d'usagers au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-un représentant désigné par la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

-un représentant de l'industrie désigné par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ;

-le directeur de la SMAE Mahoraise des Eaux ou son représentant ;

-un représentant des consommateurs d'eau désigné par un collège formé par les présidents des associations de consommateurs ;

-un représentant du tourisme désigné par le comité départemental du tourisme de Mayotte ;

-deux représentants des associations agréées de protection de la nature et de l'environnement désignés par un collège formé par les présidents de ces associations ;

-le directeur du Conservatoire botanique national de Mayotte ou son représentant ;

-le président du Parc naturel marin de Mayotte ou son représentant ;

-un représentant de la réserve naturelle de l'îlot M'Bouzi.

La représentation des personnes qualifiées est assurée par trois représentants désignés suivant les modalités prévues au II de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

La représentation des milieux socioprofessionnels est assurée par un représentant désigné suivant les modalités prévues au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

III.-En application des dispositions du 2° de l'article R. 213-50 du code de l'environnement (Composition des comités de l'eau et de la biodiversité dans les DOM), la représentation des administrations de l'Etat au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par :

-le préfet de Mayotte ou son représentant ;

-un représentant de chacun des ministères chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la mer ;

-le directeur général de l'Agence régionale de santé océan Indien ou son représentant ;

-un représentant du BRGM ;

-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;

-le directeur du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant ;

-le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;

-le directeur général de l' Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ou son représentant ;

-le directeur général de l'Agence française de développement ou son représentant.

La représentation des milieux socioprofessionnels au Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est assurée par un représentant de chacun des deux comités cités au IV de l'article R. 213-51 du code de l'environnement (Sélection des membres des comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer).

IV.-Le siège du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte est fixé à Mamoudzou.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Modifié parDécret n°2025-786 du 7 août 2025art. 1 (V) : Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte

En résumé. La réforme clarifie la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte en ajustant les références réglementaires et en précisant les modalités de représentation des différents acteurs.

En vigueur du jeudi 24 juin 2021 au vendredi 8 août 2025

Modifié parArrêté du 26 avril 2021art. 1 : Modification des règles de représentation dans les comités régionaux

En résumé. L'article modifie la composition du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte en ajoutant un représentant de l'Etablissement public foncier et d'aménagement, remplaçant celui de la brigade nature, et en changeant le nom de l'Agence française pour la biodiversité en Office français de la biodiversité.

En vigueur du lundi 17 avril 2017 au mercredi 23 juin 2021

Source : Légifrance