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Décret n°2025-786 du 7 août 2025

relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte

Résumé. Un décret modifie les règles des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte, en changeant la composition de leur conseil d'administration et en prolongeant temporairement les mandats des dirigeants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code civil, notamment son article 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B (Taxe spéciale d'équipement pour les établissements publics de Guyane et Mayotte) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment la section 3 du chapitre Ier du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son annexe III ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 1er (Création d'un établissement public pour la coordination de la reconstruction de Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 (Modification des établissements publics en Guyane et Mayotte) relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 (Création d'un établissement public pour la reconstruction de Mayotte) relatif à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme et du code rural pour mettre à jour les références des établissements publics fonciers et d'aménagement à Mayotte.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - A modifié les dispositions suivantes :

III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : &laquo Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte &raquo sont remplacés par les mots : &laquo Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte &raquo.

A modifié les dispositions suivantes :

IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration à Mayotte

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un établissement public à Mayotte, notamment en changeant les durées des mandats et les règles de convocation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Maintien des dirigeants jusqu’à leur remplacement

Résumé. Le directeur général et le conseil d’administration restent en fonction jusqu’à ce que de nouveaux responsables soient nommés dans les trois mois suivant la publication.

I. - Le directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte reste en fonction jusqu'à la nomination du directeur général dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 13 du décret du 15 mars 2017 susvisé (Contrôle préfectoral des décisions à Mayotte) dans sa rédaction issue du présent décret.
II. - Le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mars 2017 susvisé (Pouvoirs d'un établissement public en matière d'urbanisme) dans sa rédaction issue du présent décret, qui a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 août 2025

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Responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres indiqués sont chargés d’appliquer le décret dans leurs domaines.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Élisabeth Borne

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Philippe Tabarot

En vigueur depuis le samedi 9 août 2025

Décret n°2025-786 du 7 août 2025
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Article 2
Article 3
Article 4