En vigueur depuis le 9 août 2025
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Modification des références des établissements publics fonciers à Mayotte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. R181-41 : Dispositions spécifiques à l'opérateur foncier à Mayotte
→ Version 2 : Modification d'une référence législative
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-42, Art. R181-41
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence législativeCode de l'urbanismeArt. R321-2 : Modification réglementaire d’un établissement public foncier
→ Version 2 : Ajout d'un établissement public concernéCode de l'urbanismeArt. R321-8 : Nomination et durée du directeur général
→ Version 2 : Correction d'une erreur grammaticale
- Code de l'urbanismeArt. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-8, Art. R321-13
III. - Dans tous les textes réglementaires en vigueur, autres que celui modifié par le présent décret, les mots : « Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Etablissement public de reconstruction et de développement de Mayotte ».
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 14 avril 2017Art. 5 : Composition du Comité de l'eau et de la biodiversité à Mayotte
→ Version 3 : Précision des modalités de représentation au ComitéDécret n°2019-1076 du 21 octobre 2019Art. 1 : Droit de préemption pour l'aménagement foncier à Mayotte
→ Version 2
- ARRÊTÉ du 12 juin 2014Art. 1
- Arrêté du 14 avril 2017Art. 5
- Décret n°2019-1076 du 21 octobre 2019Art. 1, Art. 2
- Décret n°2025-605 du 30 juin 2025Art. 4
IV. - Les dispositions modifiées par le III peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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12 modifiés