Créé le 9 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux demandes
Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent dès qu’il entre en vigueur pour toutes les nouvelles demandes.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.