Décret n°2025-781 du 6 août 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 9 août 2025

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Application des dispositions aux demandes

Résumé. Ce décret indique que ses règles s’appliquent dès qu’il entre en vigueur pour toutes les nouvelles demandes.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.

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Source : Légifrance