Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation du décret 95-1102
Résumé Le nouveau décret remplace certains articles de l’ancien texte et supprime d’autres.
Mots-clés : décret modification législative abrogation
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 3, Art. Annexe > >
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