Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 12

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Article 12

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025

Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Gestion financière des établissements publics d'aménagement).

Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-21

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003

Source : Légifrance