Créé le 14 octobre 1995 · En vigueur depuis le 8 août 2025
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
cite
En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025
Modifié parDécret n°2025-774 du 5 août 2025art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondent aux prescriptions de l'article R. ⏺ 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles…
En vigueur du jeudi 6 août 2015 au jeudi 7 août 2025
Modifié parDÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015art. 1
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement, répondentaux prescriptions de l'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme.
Ce contrôle s'exerce aussi sur les personnes morales dans lesquelles l'établissement détient directement ou indirectement la majorité du capital.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 5 août 2015
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 147
L'établissement est soumis auxdispositions ⏺
⏺ de ⏺ l'
article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme
.…
En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui…
L'agent comptable est désigné par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, après avis du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'
article R. 321-7 du code de l'urbanisme
.
En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le ministre chargé du budget, après avis du préfet.