Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 13

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Article 13

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

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En vigueur du 14 octobre 1995 au 31 décembre 2012, puis depuis le 6 août 2015

Le contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet des Bouches-du Rhône. Les délibérations du conseil d'administration ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. 321-18 et I à III de l'article R. 321-19 du code de l'urbanisme (Approbation tacite des décisions d'urbanisme).

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-19

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En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au lundi 31 décembre 2012

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