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Décret n°2025-774 du 5 août 2025

modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour l'aménagement Euroméditerranée

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'établissement public Euroméditerranée, précise son périmètre à Marseille, et définit la zone concernée par le projet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12 (Déclaration d'une opération d'aménagement comme intérêt national), L. 321-15 (Création des établissements publics d'aménagement), R. 102-3 (Opérations d’intérêt national en urbanisme) ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 23 juin 2025 ;

Vu la saisine de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 20 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de gestion d'Euroméditerranée

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée, notamment en précisant les compétences du directeur général et les modalités de contrôle par le préfet des Bouches-du-Rhône.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 2 → Version 4Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 4 → Version 4Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995Art. 5 → Version 4
- Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision du périmètre de l'opération Euroméditerranée

Résumé. Le décret précise le périmètre de l'opération Euroméditerranée à Marseille en se référant à un décret spécifique plutôt qu'à l'Etablissement public d'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Délimitation du périmètre d’une opération d’intérêt national

Résumé. Ce décret indique exactement où se situe la zone concernée par le projet Euroméditerranée à Marseille.

Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme (Opérations d’intérêt national en urbanisme) est délimité par le plan annexé au présent décret (1).

En vigueur depuis le 8 août 2025

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Responsabilités d'exécution du décret par les ministres

Résumé. Les deux ministres chargés de l’aménagement et du logement doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Où lire le décret

Résumé. Ce document indique où trouver le texte complet du décret.

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

_

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille) et à la mairie de Marseille (Hôtel de Ville, quai du Port, 13002 Marseille).

_

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025

Décret n°2025-774 du 5 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe