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Annexe

JORF n°0182 du 7 août 2025

Décret n°2025-774 du 5 août 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 321-15, R. 102-3 ;

Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;

Vu le décret n° 95-1103 du 13 octobre 1995 inscrivant l'opération d'aménagement Euroméditerranée parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 4 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'établissement en date du 23 juin 2025 ;

Vu la saisine de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en date du 20 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation du décret 95-1102

Résumé Le nouveau décret remplace certains articles de l’ancien texte et supprime d’autres.
Mots-clés : décret modification législative abrogation

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 > > Art. 3, Art. Annexe > >

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9 modifiés

2 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’article R102‑3 du Code de l’urbanisme

Résumé Le décret modifie une règle du Code de l’urbanisme concernant la planification des territoires.
Mots-clés : Urbanisme Code de l'urbanisme Décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R102-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation du périmètre d’une opération d’intérêt national

Résumé Ce décret indique exactement où se situe la zone concernée par le projet Euroméditerranée à Marseille.
Mots-clés : urbanisme zonage projets publics

Le périmètre de l'opération mentionnée au 5° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan annexé au présent décret (1).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'exécution du décret par les ministres

Résumé Les deux ministres chargés de l’aménagement et du logement doivent mettre en œuvre ce décret et le publier.
Mots-clés : Administration Décret Ministère

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 5 août 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

(1) Le plan peut être consulté à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1, rue Edmond-Rostand, 13006 Marseille) et à la mairie de Marseille (Hôtel de Ville, quai du Port, 13002 Marseille).